Service d'aide et d'information pour les victimes

Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels vise à aider les victimes à mieux se faire entendre dans le système de justice pénale en fournissant des renseignements qui expliquent aux victimes comment elles peuvent participer aux processus fédéraux de services correctionnels et de libérations conditionnelles, en leur permettant de demander de l'information sur les délinquants qui leur ont causé du tort et en les tenant informées des décisions relatives aux services correctionnels et à la libération conditionnelle au sujet de ce délinquant.

La Charte canadienne des droits des victimes

Le 23 juillet 2015, la majorité des dispositions prévues dans la Charte canadienne des droits des victimes sont entrées en vigueur. Pour en savoir plus sur cette mesure législative, veuillez consulter la page Canada.ca.

La Charte canadienne des droits des victimes confère quatre droits aux victimes, notamment le droit à l'information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement. Elle explique également aux victimes comment déposer une plainte si elles estiment que leurs droits ont été violés ou niés par un ministère ou un organisme fédéral. Apprenez comment déposer une plainte avec Sécurité publique Canada à propos d'un droit conféré par la Charte canadienne des droits des victimes.

Les autres modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévues dans la Charte canadienne des droits des victimes sont entrées en vigueur le 1er juin 2016.

Comment le Bureau national pour les victimes d'actes criminels peut-il vous aider?

Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels est un point de service unique pour les victimes ayant des préoccupations relatives aux délinquants et des questions sur le système correctionnel fédéral et le système de justice du Canada.

Que vous travailliez pour une organisation provinciale ou territoriale qui offre des services d'aide aux victimes, que vous ayez été victime d'un acte criminel ou que vous fassiez partie de la famille d'une victime, le Bureau national pour les victimes d'actes criminels peut vous aider. Notre bureau offre de l'information aux victimes et au grand public sur les questions relatives au système correctionnel fédéral et au système de mise en liberté sous condition.

En téléphonant à notre ligne sans frais, vous communiquerez avec un de nos employés, qui répondra à vos questions ou vous orientera vers le programme fédéral ou provincial le mieux adapté à vos besoins.

Nous tentons de fournir de l'information sur le système correctionnel fédéral et le système de mise en liberté sous condition, ainsi que de vous orienter vers les personnes qui peuvent vous aider directement. Par exemple, nous pouvons vous envoyer vers les services d'aide aux victimes de votre province ou territoire.

Définitions

Victime : Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une victime est une personne qui a subi des dommages corporels ou moraux par suite de la perpétration d'une infraction. Si cette personne est décédée, malade ou incapable, son époux, la personne qui vit avec elle, l'un de ses parents, une personne à sa charge, quiconque en a la garde, en droit ou en fait, de même que toute personne aux soins de laquelle elle est confiée ou qui est chargée de son entretien peut demander et recevoir de l'information au nom de la victime. Pour ce faire, la personne responsable n'a qu'à s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Délinquant sous responsabilité fédérale : Un délinquant sous responsabilité fédérale est un individu qui a été condamné à une peine de deux ans ou plus dans un pénitencier. Le Service correctionnel du Canada est responsable de ces délinquants.

Délinquant sous responsabilité provinciale : Un délinquant sous responsabilité provinciale purge une peine de moins de deux ans. La responsabilité de ces délinquants incombe aux services correctionnels de la province ou du territoire dans lequel le délinquant a été condamné.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada peut accorder, refuser ou révoquer la liberté conditionnelle de tous les délinquants, à l'exception des délinquants de l'Ontario et du Québec purgeant une peine de moins de deux ans, car ces provinces ont créé leur propre commission provinciale qui accorde, refuse ou révoque la liberté conditionnelle des délinquants purgeant une peine de moins de deux ans dans leur province respective.

Ligne sans frais pour les victimes

Les victimes peuvent téléphoner gratuitement au 1-866-525-0554 de partout au Canada ou aux États-Unis.

Publications

La publication et la distribution de produits d'information signalant aux victimes, aux organismes d'aide aux victimes et au grand public les services offerts par le gouvernement fédéral représentent une grande partie du mandat du Bureau national pour les victimes d'actes criminels. Les titres suivants comptent parmi nos publications :

Pour commander des publications du Bureau national pour les victimes d'actes criminels, veuillez remplir le formulaire Publications du BNVAC.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Pour en savoir plus sur les services et les renseignements offerts aux victimes d'actes criminels, veuillez consulter la page  Victimes d'actes criminels dans le site Canada.ca.



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