Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert

Les normes de service constituent un engagement public à l'égard du niveau de service auquel les clients peuvent raisonnablement s'attendre en temps normal. Sécurité public Canada (SP) a établi des normes de service pour tous ses programmes de transferts de paiement*.

SP s'est engagé à respecter les normes de service suivantes liées aux paiements de transfert :

Pour obtenir plus d'information sur les normes de service relatives de SP ou pour discuter de vos préoccupations, veuillez communiquer avec votre bureau régional ou secteur de programme.

*l’accord d'aide financière en cas de catastrophe est exclu

Résultats des normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert

Sécurité publique Canada (SP) s'est engagé à faire un rapport sur les normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert sur une base semestrielle. Les résultats pour cette période de rapport sont les suivants :

Pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables

Résultats : 83% de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 15 jours ouvrables

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 52 semaines

Résultats : 97% de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 52 semaines

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables

Résultats : 82% de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables ou moins

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